Statuts 2010

FGIL, Fédération Générale des Instituteurs Luxembourgeois, Société coopérative.

Siège social: Luxembourg.

R. C. Diekirch B 5.535.

Titre Ier: Dénomination, objet, siège et durée de la société

Art. 1er.	La coopérative est dénommée FEDERATION GENERALE DES INSTITUTEURS LUXEMBOURGEOIS, société coopérative.

Art. 2.

La société a pour but: L’engagement pour une école publique démocratique, citoyenne et laïque, La formation continue des enseignants et l’organisation d’actions pédagogiques et culturelles, La fondation d’oeuvres de nature sociale, culturelle, écologique et économique, L’élaboration et la vente de livres scolaires et de tout matériel quelconque.

Art. 3.

La société a son siège à Luxembourg, elle est représentée tant judiciairement qu’extrajudiciairement, par le président de son conseil d’administration.

Art. 4.

La durée de la société coopérative FGIL est illimitée.

Titre II. Sociétaires

Art. 5.

La société se compose d’associés. Sont associés : Tous les associés admis conformément aux statuts par une assemblée générale avant le 11 novembre 1993. Tous les enseignants diplômés habilités à exercer au Luxembourg la fonction d’instituteur, admis par l’assemblée générale. Les associés doivent être affiliés au syndicat SEW-OGB-L ou payer à la société coopérative FGIL une cotisation annuelle à fixer par l’assemblée générale et qui ne peut pas dépasser les 250 euros. Tous les détenteurs d’un diplôme habilitant à se présenter au concours de recrutement à la fonction d’instituteur, admis par l’assemblée générale. Les étudiants suivant une formation menant à la fonction d’instituteur et homologuée au Luxembourg peuvent pendant la durée de leurs études s’associer gratuitement à la FGIL.

Art. 6.

L’admission des associés est proclamée par l’assemblée générale, sur proposition soit du conseil d’administration, soit d’un délégué.

Art. 7.

Tout associé peut cesser de faire partie de la société par une déclaration écrite faite au président du Conseil d’administration, sauf ce qui est dit dans la loi du dix août mil neuf cent quinze sur le régime des sociétés commerciales. L’associé désirant se retirer de la société, doit en informer le Conseil d’administration dans les six premiers mois de l’année sociale.

Art. 8.

Est exclu de la société: Tout associé qui par une voie quelconque porte volontairement atteinte aux buts de la société mentionnés à l’article 2. Tout associé qui ne remplit pas ses engagements envers la société. Tout associé qui ne paie pas sa cotisation après un troisième rappel. L’associé à exclure dans les cas 1 et 2, sur sa demande, a le droit d’être entendu personnellement en sa défense par le conseil d’administration. L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale à la majorité des voix.

Art. 9.

En cas de retraite, d’exclusion ou de décès d’un associé, la société continue entre les autres associés. Le remboursement à faire en ce cas par la société ne comprend que la valeur nominale des parts sociales de l’associé et sans aucun droit par lui ou ses ayants cause au bénéfice de l’exercice en cours, ni encore au fonds de réserve.

Art. 10.

En aucun cas, l’associé sortant ou exclu ne peut demander la liquidation de la société. Les modifications statutaires résultant des admissions, retraites, exclusions et décès seront publiées conformément à la loi.

Titre III. Capital social

Art. 11.

Le capital social est illimité.

Art. 12.

La responsabilité des associés est limitée à leur part sociale et non solidaire, elle ne s’étend au maximum qu’à cette part.

Art. 13.

La part sociale est de 1,24 euros. Cette part n’est pas cessible. Le versement sera constaté conformément aux dispositions de la loi du dix août mil neuf cent quinze. Chaque associé a droit à une part sociale.

Titre IV. Organisation

Art. 14.

La société est administrée par ses organes, chacun dans la mesure des attributions lui faites par les présents statuts, à savoir: l’assemblée générale, le conseil d’administration, le conseil de surveillance.

Chapitre ler. Assemblée générale

Art. 15.

L’assemblée générale se compose de délégués nommés par les associés. Les délégués empêchés peuvent se faire représenter en confiant une procuration écrite au délégué de leur choix. Aucun délégué ne peut disposer de plus d’une procuration.

Art. 16.

Le nombre de délégués est de 45 au maximum dont au moins les deux tiers, au moment de leur nomination, doivent être des instituteurs en activité de service.

Art. 17.

Le conseil d’administration dresse chaque année la liste des associés. Cette liste reste en vigueur du premier juin au trente et un mai de l’année suivante.

Art. 18.

Au moins deux mois avant l’élection des délégués, l’assemblée générale se prononce sur le mode d’élection à suivre. Ce mode restera en vigueur pour les élections partielles qui pourront avoir lieu pendant les quatre années suivantes.

Art. 19.

Les élections ont lieu au courant du dernier semestre de la quatrième année. Les délégués entrent en fonction au premier janvier suivant.

Art. 20.

En cas: 1. de mort, de démission ou d’exclusion d’un délégué, de révocation par l’assemblée générale à la suite de trois absences successives non motivées, d’augmentation du nombre des sièges en vertu de la nouvelle liste des associés le candidat non élu le mieux placé lors des élections prévues à l’article 19 accède à l’assemblée générale et pourvoit au remplacement du siège devenu vacant. Le conseil d’administration procède à de nouvelles élections s’il s’avère qu’il n’y a plus de suppléants. Celles-ci auront lieu dans les trois mois qui suivront la vacance du siège de délégué. Les élections partielles tombant la même année que les élections générales, resteront suspendues.

Art. 21.

L’assemblée générale est convoquée et présidée par le président du conseil d’administration ou par son suppléant. La convocation se fait d’accord avec le conseil d’administration par invitation écrite et personnelle et au moins trois jours avant la séance.

Art. 22.

Pour se constituer régulièrement l’assemblée générale doit comprendre la majorité des délégués. Les décisions sont prises par la majorité absolue des membres présents.

Art. 23.

L’assemblée générale nomme le conseil d’administration et le comité de surveillance. Elle approuvera les inventaires et le bilan, s’il y a lieu, et déterminera le chiffre et l’emploi du compte des pertes et profits, tout en se conformant aux dispositions de l’article 2 des présents statuts.

Art. 24.

L’assemblée générale peut seule se prononcer définitivement sur les admissions, les retraites ou exclusions, sur la nomination et la révocation des membres du conseil d’administration et de ceux du comité de surveillance.

Art. 25.

Si le nombre des délégués nécessaires pour constituer l’assemblée générale ordinaire n’est pas atteint, la réunion est renvoyée à la huitaine pour tout délai.

Art. 26.

Les décisions de l’assemblée générale régulièrement constituée sont obligatoires pour tous les associés de la société. Seule l’assemblée générale est habilitée à statuer sur des transactions immobilières à effectuer par la société. Il en va de même pour toute transaction mobilière dépassant le montant de 150000 € à l’indice de 702,29 points. Les délibérations sont consignées sur un registre spécial, elles sont signées par le président et par le secrétaire de l’assemblée générale.

Chapitre II. Conseil d'administration

Art. 27.

La société est administrée par le conseil d’administration.

Art. 28.

Le conseil d’administration se compose du président, du vice-président, du trésorier, de deux secrétaires et de six membres. Il est élu tous les quatre ans par l’assemblée générale, parmi ses membres. Le président, vice-président, trésorier et les deux secrétaires sont élus séparément. Par exception, le président pourra être élu en dehors des délégués, mais toujours parmi les instituteurs, associés de la société. Dans ce cas, le président a tous les droits d’un délégué. Le conseil d’administration, avec l’accord préalable de l’assemblée générale, peut coopter des membres jusqu’à concurrence d’un nombre inférieur à la moitié du nombre des délégués sans que le nombre des membres du conseil d’administration ne puisse dépasser quinze. Ces membres ont les mêmes droits que les autres membres du conseil d’administration. Dans tous les cas les deux tiers des membres du conseil d’administration doivent être des instituteurs en activité de service en moment de leur élection.

Art. 29.

Les actes posés par le conseil d’administration n’obligent la société que quand ils portent la signature d’au moins deux de ses membres.

Art. 30.

Pour la gestion des affaires, il est loisible au conseil d’administration de désigner un ou plusieurs administrateurs délégués. Les administrateurs sont responsables vis-à-vis de la société et peuvent être révoqués par l’assemblée générale sur la proposition soit du conseil d’administration, soit du comité de surveillance.

Chapitre III. Comité de Surveillance

Art. 31.

Le comité de surveillance, nommé par l’assemblée générale, composé de trois associés, surveille et contrôle toutes les affaires de la société.

Art. 32.

Le comité de surveillance est nommé pour quatre ans, ses membres sont rééligibles. Le comité nomme son président et son secrétaire. Il décide à la majorité des voix.

Art. 33.

Le comité de surveillance veille à l’exécution des statuts et règlements. Il vérifie la comptabilité, la caisse, l’emploi du fonds de réserve et prend connaissance de la correspondance, des contrats et des traités. Il propose à l’assemblée générale de concert avec le conseil d’administration, tous les règlements qui paraissent nécessaires aux intérêts de la société.

Chapitre IV. Inventaire, bénéfice, fonds de réserve

Art. 34.

L’année sociale commence le premier janvier pour finir le trente et un décembre.

Art. 35.

Tous les ans, il est dressé le premier avril par les soins du conseil d’administration un inventaire général de l’actif et du passif de la société. Cet inventaire est examiné d’abord par le conseil d’administration, il est soumis avec le bilan et le rapport du comité de surveillance aux délégués au moins quinze jours avant la réunion de l’assemblée générale.

Art. 36.

Il est fait annuellement sur les bénéfices nets un fonds de réserve, conformément à la loi du dix août mil neuf cent quinze. L’excédent du bénéfice net sera employé suivant l’article 2 des présents statuts. Le conseil d’administration rendra compte de cet emploi dans son rapport annuel.

Titre V. Dispositions facultatives

Art. 37.

Le conseil d’administration d’accord avec le comité de surveillance, convoquera en assemblée générale extraordinaire tous les associés de la société chaque fois qu’il le jugera utile aux intérêts de la société.

Titre VI. Modifications, liquidation

Art. 38.

L’assemblée générale peut apporter aux présents statuts les modifications dont l’expérience aura montré la nécessité. Toute modification doit être proposée par écrit par le conseil d’administration, un tiers des délégués ou par dix pourcent au moins des associés de la société. Les décisions respectives ne peuvent être prises que par les deux tiers des voix de tous les délégués présents ou représentés par procuration. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée sera convoquée dans la quinzaine avec le même ordre du jour et délibérera valablement quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés par procuration.

Art. 39.

La proposition visant la dissolution de la société doit être faite par deux tiers au moins des délégués ou par un tiers au moins des associés. Quand la proposition est adoptée par l’assemblée générale, cette dernière est dissoute de par ce fait. Les affaires courantes de la société seront expédiées par le conseil d’administration sortant. Endéans les trente jours suivants, des élections générales auront lieu. Pour que cette nouvelle assemblée puisse statuer en matière de dissolution, il faut que le quorum de deux tiers des délégués présents ou représentés par procuration soit atteint. La dissolution ne pourra être prononcée qu’à la majorité des trois quarts des voix. Cette assemblée générale stipulera, le cas échéant, sur la liquidation de la société et sur l’emploi du fonds social.

Art. 40."

La loi du dix août mil neuf cent quinze sur le régime des sociétés commerciales est applicable dans toutes ses dispositions non contraires au présent statut. L’Assemblée du 31 mai 2010 adopte à l’unanimité les statuts qui précèdent dans leur forme et teneur.

Remarque
Ces statuts ont été créés le trente décembre 1955 et modifiés le dix-sept juin 1971, le vingt-neuf mars 1979, le trente niai 1983, le douze octobre 1985, le onze novembre 1993 et le vingt et un mai 2003.

Enregistré à Luxembourg, le 6 juin 2003, LSO-AF01743. – Reçu 24 euros.

Le Receveur (signé): D. Hartmann.

(028710.2/000/163) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2003.