Réponse de M Biltgen

11. Août 2005

Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

à la question parlementaire de Mme Frank, députée

En réponse à la question parlementaire de Madame la Député M-J Frank concernant l’accès à la carrière de l’instituteur primaire pour les détenteurs d’un grade de bachelier belge, j’ai l’honneur d’apporter les éléments de réponse suivants.

En vertu de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, les détenteurs d’un diplôme donnant accès dans le pays dans lequel il a été obtenu, à une profession réglementée, conservent ce droit dans un autre pays de l’Union européenne, pour autant que le cycle d’études post-secondaires orienté sur l’exercice de la profession déterminée ait une durée minimale de trois ans.

Le grade de bachelier, d’une valeur de 180 ECTS ou d’une durée de 3 ans, délivrés par les institutions d’enseignement supérieur spécialisées belges, donne accès à la carrière de l’enseignement préscolaire ou primaire en Belgique. en vertu de la directive susmentionnée, les étudiants titulaires d’un grade belge de bachelier ont les mêmes conditions d’admissions et doivent se soumettre au même concours d’admission à la carrière de l’instituteur d’enseignement préscolaire ou primaire que les étudiants titulaires d’un bachelor en sciences de l’éducation d’une valeur de 240 ECTS ou d’une durée de 4 ans, délivré par l’Université du Luxembourg.