Pétition Services publics: Téléchargez ou signez online la pétition

07. Mars 2007

Déjà en 2003 la Commission européenne avait publié un Livre vert au sujet des services d’intérêt général. Déjà à cette époque, il était clair qu’il fallait agir. En effet, les «services publics» ne sont définis nulle part dans les Traités européens, il y va de même pour «les services d’intérêt général». Au mieux, on retrouve «les services économiques d’intérêt général» dans deux articles, sans qu’ils y soient définis pour autant.
Cette situation a pour conséquence de priver un élément substantiel du modèle sociétal européen de sa base juridique. La question centrale quant au rôle de l’Etat dans l’économie de marché reste également vague.

Et pourtant tous les citoyens ont besoin de services publics fonctionnant de façon optimale que ce soit dans le domaine de la santé, le domaine social ou de l’énergie. Les services publics doivent assurer un service universel et être de très bonne qualité.

Ils doivent assurer la continuité et être financièrement abordables pour tous.

Dès lors nous avons besoin d’une directive européenne qui définit clairement les services publics et qui garantit en même temps aux Etats européens une autonomie complète quant à la définition et le financement des services publics offerts. Les services publics sont d’intérêt général et ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel des profits à court terme.

Pour l’ensemble de ces raisons, le SEW/OGBL soutient la pétition de la Confédération européenne des syndicats.

SIGNEZ LA PÉTITION sous www.petitionpublicservice.eu/PETITION-POUR-DES-SERVICES-PUBLICS


Les services publics sont essentiels pour la cohésion sociale, économique et régionale de l’Europe. Ces services doivent être de grande qualité et accessibles à tou(te)s les citoyen(ne)s. Jusqu’à présent, les privatisations ou les libéralisations (notamment dans les secteurs de l’énergie, la Poste, les télécommunications) étaient les seules alternatives proposées au développement des services publics. Il est temps de trouver d’autres solutions!
C’est la raison pour laquelle nous appelons la Commission à proposer une législation européenne pour les services publics visant à:
  • faire prévaloir l’intérêt général incarné par les services publics, permettre l’accessibilité des services publics à tou(te)s,
  • renforcer les services publics pour consolider les droits fondamentaux des citoyen(ne)s,
  • garantir plus de sécurité juridique pour permettre le développement durable des missions de service public,
  • donner aux services publics une base juridique solide afin de les protéger contre les attaques du tout marché.


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